Le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent une caisse enregistreuse seront tenues de remplir les nouvelles obligations en matière de logiciel de caisse et de caisse enregistreuse sécurisée.
Une solution de lutte contre les fraudes à la TVA
Suite à plusieurs constatations de fraudes à la TVA, le ministre de l’économie et des finances Michel Sapin avait annoncé fin 2015 l’augmentation du contrôle et de l’attention portée aux logiciels de caisse. En quoi consistent ces nouvelles obligations ?
Début 2018, tous les commerçants devront être équipés d’un logiciel de caisse conforme à la loi. Le logiciel en question devra permettre une parfaite transparence dans toutes les opérations. Pour cela plusieurs conditions sont à respecter : les logiciels ou système de caisse devront être inaltérables et sécurisés. Ils devront également prévoir la conservation et l’archivage de toutes les données qui concourent directement ou indirectement à des écritures comptables.
En pratique, cela signifie que les simples caisses enregistreuses non informatisées devront être remplacées par un système ou un logiciel de comptabilité sécurisé et anti-fraude. Les logiciels de caisse existants pourront quant à eux être mis à jour directement par leurs éditeurs.
Qui est concerné ?
Les entreprises exonérées ou assujetties à la TVA, ainsi que celles bénéficiant de la franchise de base sont concernées par cette obligation. En revanche, les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 82 200€ n’y sont pas soumis. Les prestataires de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 32 900 € par an ne sont pas non plus tenus de s’équiper.
Comment les entreprises seront-elles contrôlées ?
Les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée, dans les locaux professionnels des entreprises. Ils pourront ainsi s’assurer de la conformité des équipements. Ils réclameront la présentation d’un certificat délivré par un organisme accrédité (comme l’AFNOR), ou d’une attestation individuelle émise par l’éditeur du logiciel indiquant qu’il est conforme à la norme NF525.
Les risques de pénalités
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